Mairie de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, www.pierrotin.fr
  Urbanisme >> Enquêtes publiques

2Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Dès lors qu'un projet de travaux publics, de grande ampleur, est programmé, la collectivité est tenue de lancer une procédure particulière : l'enquête publique.
Cette enquête doit permettre au public de s'exprimer en toute liberté : opinion sur le bien-fondé des travaux envisagés ou sur les modalités prévues (ex : tracé d'une route).

Cette procédure est également appliquée, par le Maire, pour un projet plus modeste nécessitant un classement ou un déclassement du domaine public communal (ex : pour un espace vert ou pour une voirie) avant toute vente.

Quelle procédure ?

L'enquête est ouverte sur arrêté préfectoral (pris par le Préfet) ou municipal (pris par le Maire). Cet arrêté permet de désigner un « commissaire-enquêteur », ce dernier devant toujours présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Une délibération est adoptée par le Conseil Municipal sur le principe du classement ou du déclassement du terrain.

La procédure d'enquête publique peut alors être mise en place :

- Affichage et publicité de l'enquête
- Enquête publique pendant 15 jours





Au cours de cette période, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier des travaux envisagés et formuler des observations. Celles-ci sont consignées dans un « registre d'enquête ». Il est, parfois, prévu que les personnes qui le souhaitent puissent être directement entendues par le commissaire-enquêteur.
Ce dernier rédige ensuite un rapport d'enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d'enquête. En conclusion, il formule un avis favorable ou défavorable.
Si le commissaire rend un avis favorable, le Préfet pourra délivrer la déclaration d'utilité publique des travaux qui permettra de commencer les opérations.
En revanche, si l'avis est défavorable, cette déclaration ne pourra être acquise que sous la forme d'un Décret en Conseil d'Etat, donc selon une procédure bien plus lourde.

Pour un projet strictement communal, le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ou de désapprouver le classement ou déclassement du projet, au vu des observations de l'enquête publique.

L'acte de cession en la forme administrative peut, alors, être rédigé.

Le service urbanisme de la Mairie se tient à la disposition du public pour tout renseignement complémentaire


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